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Accueil › Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site CanalPDF (https://canalpdf.com), qui propose gratuitement des outils de manipulation de fichiers PDF. Toute utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au service

Le Site est accessible gratuitement, sans inscription, à toute personne disposant d'un accès à internet et d'un navigateur récent. Tous les coûts liés à l'accès au service (matériel, connexion) sont à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur peut suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

3. Fonctionnement

Les fichiers sont traités localement par le navigateur de l'utilisateur. Ils ne sont pas envoyés sur un serveur. Les performances dépendent donc de la puissance de l'appareil utilisé ; certains traitements très volumineux peuvent être lents ou échouer faute de mémoire.

4. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de façon licite et, en particulier :

  • à ne traiter que des documents dont il est l'auteur ou pour lesquels il dispose des droits ou autorisations nécessaires ;
  • à n'utiliser l'outil « Déverrouiller PDF » que sur des documents dont il connaît légitimement le mot de passe ou qu'il est autorisé à modifier ;
  • à ne pas utiliser les outils (signature, modification, caviardage, filigrane…) pour fabriquer de faux documents, usurper une identité, contrefaire une signature ou commettre une fraude ;
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers.

L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il traite et de l'usage qu'il fait des fichiers obtenus.

5. Signature

L'outil « Signer PDF » permet d'apposer une image de signature manuscrite sur un document. Il ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Pour les actes nécessitant un tel niveau de garantie, l'utilisateur doit recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.

6. Absence de garantie et responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que les outils seront exempts d'erreurs ni que les résultats correspondront parfaitement aux attentes de l'utilisateur (notamment pour la conversion en Word, l'OCR ou la compression). L'utilisateur doit vérifier les fichiers obtenus avant de les utiliser et conserver une copie de ses fichiers d'origine.

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect (perte de données, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, logo, icônes, graphismes, code propre) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les bibliothèques open source utilisées restent soumises à leurs licences respectives, listées dans les mentions légales.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et la politique de cookies.

9. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

11. Contact

Pour toute question : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact, ex. [email protected]].

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